Transfert de siège social : la démarche complète

Déménagement, domiciliation, fin de bail : le transfert de siège est la formalité la plus courante de la vie d'une société. Simple sur le papier, elle suit un formalisme strict.

Qui décide ?

Selon la forme et les statuts : le président ou l'associé unique en SASU/EURL, la collectivité des associés en SARL/SAS (les statuts peuvent autoriser le gérant à décider seul pour un transfert dans le même département, avec ratification).

Les 5 étapes

• 1. Décision formalisée — procès-verbal de décision ou d'assemblée.
• 2. Mise à jour des statuts — nouvel article « siège social ».
• 3. Annonce légale — une publication dans le département d'arrivée ; deux (départ + arrivée) si vous changez de ressort de greffe.
• 4. Dépôt au guichet unique — PV, statuts à jour, attestation de parution, justificatif du nouveau local.
• 5. Kbis mis à jour — puis mise à jour des mentions légales, contrats, assurances et organismes.

Combien ça coûte ?

Frais fixes : annonce(s) légale(s) (150 à 200 € par parution) et émoluments de greffe. Côté accompagnement, comptez 150 à 400 € HT chez Formaly-T selon que le transfert reste dans le même ressort ou non — préparation complète, dépôt et suivi jusqu'au Kbis inclus.