Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations d'accompagnement administratif, de préparation de formalités, de prévisionnel financier et d'organisation proposées par Formaly-T à ses clients professionnels et particuliers porteurs de projet.

2. Devis et commande

Toute mission fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. La mission débute à l'acceptation écrite du devis et, le cas échéant, au versement de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes et s'entendent hors débours (frais de greffe, publication d'annonce légale, frais administratifs), refacturés à l'euro près sur justificatifs.

4. Paiement

Sauf mention contraire au devis : Paiement à réception de facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et complètes ainsi que les pièces nécessaires à la mission dans les délais convenus. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments.

6. Étendue des prestations

Formaly-T intervient en préparation et suivi de démarches administratives. Les prestations réservées aux professions réglementées (consultation juridique, tenue comptable, certification) sont exclues et, si nécessaire, orientées vers des professionnels habilités.

7. Demandes complémentaires du greffe

Les corrections et compléments demandés par l'administration sur un dossier déposé par Formaly-T sont traités sans facturation supplémentaire, dans le périmètre de la mission initiale.

8. Rétractation

Pour les clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de l'acceptation du devis, sauf renonciation expresse pour exécution immédiate.

9. Responsabilité

La responsabilité de Formaly-T est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Paris.